‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 63 sur 129 · Procédure Jusqu'à l'adjudication · texte numérisé non relu

Procédure Jusqu'à l'adjudication

l<^ Elle est différente selon que la folle enchère est poursuivie avant ou depuis la délivrance du procès-verbal d'adjudication.

29 Laquelle des deux procédures faut-il suivre si le notaire a délivré le procès-verbal avant l'exécution des conditions prescrites par l'article 50?

89 Forme du certificat.

40 Comment le fol enchérisseur doit-il être constitué en demeure ?

8* De l*oppoiition à la déUirraiioe da oerflflcftt.

Sa forme ; ane déclaration d'opposition ne suffit pas.

6» Le Jn^ de référé décide de la yalidité de l'opposition.

A. L'ordonnance n'est pas sntceptihle d'appel ; ponrqQoî ; critique.

B. Bile n'est pas snieeptible d'opposition.

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