‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 64 sur 129 · C. Par qui le référé peut être introduit · texte numérisé non relu

C. Par qui le référé peut être introduit

7* Du reftas de délivrance da oertiflcat par le notaire tans opposition.

8<* Quel est le président compétent.

0^ Qui connaît des difficultés sur la mise en demeure. 10« Fixation du Jour de la séance par le président Par quelle voie son ordonnance est poursuiTie.

Il* Quel notaire procède à la réa^Judicaticn. 12<* Comment il est informé de sa mission, lat Publicité nouvelle.

A. Mentions que le nouveau placard doit contenir.

La date de l'ordonnance; les noms et demeure dn fol enchérisseur; le montant de l'adjudication.

B. Doitril contenir une mise à pris?

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