‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 66 sur 129 · C. Partie saisie · texte numérisé non relu

C. Partie saisie

17» Où la signification doit être faite, I9r Le délai est ftrano, m%is sans augmentation à raison des distances ou si le signifié ne demeure pas en Belgique. W Forme de la signification. 17, C^oiineqt il doit être procédé à ^adjudication sur fblle enchère. 10 A quelle requête.

29 Peut-elle être remise è la demande de la majorité des

Qr^«]|olQr« ?

30 Présence du Juge de paix.

4« L'article 45 est- il applicable àlavent^ sur folle eiichdref ^ Faculté d^élire command.

6^ Keftis d'enchéren par le notaire.

70 Incapables d'enchérir.

9p Bq titre de Tacquérenr sur folle enchère. 9« Qnand ce titre pent être remis.

10<» Signification de l'adjudication qur folle enchère; farti de 53 est applicable à cette formalité. 110 Transcription du proeét-verbal.

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