‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 7 sur 129 · DES INCIDENTS SUR LA POURSUITE DE SAISIE · texte numérisé non relu

DES INCIDENTS SUR LA POURSUITE DE SAISIE

IMMOBIUÂRE.

Toute demande incidente à une poursuite •*>) en saisie immobilière sera formée par requête ^ d'avoué, contenant les moyens et conclusions. Cette demande sera formée contre toute partie n'ayant pas d'avoué en cause, par exploit d'ajournement à huit jours, sans augmentation de délai à raison des distances, si ce n'est dans le cas de l'article 62, et sans préliminaire de conciliation.

Ces demandes seront instruites et jugées comme affaires sommaires el urgentes.

Elles seront communiquées au ministère public.

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