‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 100 sur 244 · A qui la Bommation doit être signifiée · texte numérisé non relu

A qui la Bommation doit être signifiée

1® Lorsque le créancier inscrit est décédé ; 2^ Lorsqu'il s*agit de l'inscription d*nn mineur ou d'une frmme mariée.

A. Les personnes pouvant requérir rinscriptlon ne peuvent recevoir les signiflcations y relatives;

B, La sommation doit être faite au nouveau tuteur ou an mineur devenu majeur, si la tutelle du saisi a pris fln.

Si le saisi est encore tuteur, la sommation doit-elle étro faite

au subrogé tuteur ?

3<> Lorsqu'il s'agit de l'inscription de la femme mariée. Il ne faut

pas notifier une copie au mari ; 40 Une seule copie suffit lorsqu'il existe plusieurs inscriptions aa

profit du même créancier.

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