‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 99 sur 244 · l^ Parmi les créanciers inscrits il faut comprendre · texte numérisé non relu

l^ Parmi les créanciers inscrits il faut comprendre

A. Le vendeur, le copermutant, le donateur et le copartageant; sauf le cas où leur créance est à terme.

B. La femme mariée, le mineur, l'interdit ayant une hypothèque légale inscrite.

C. KÉtat, les provinces, les communes et les établissements publics.

D. Les créanciers du tiers détenteur.

Qitid des créanciers des précédents propriétaires f

E. Le cessionnaire ou le subrogé en cas de cession ou de subrogation.

2* Des créanciers dont le commandement est transcrit. Ils ne doivent plus être interpellés trente jours après la sommation.

5. Le poursuivant n'est pas tenu d*interpeller les créanciers au fur et

& mesure qu'ils s'inscrivent. A quel moment il doit requérir l'état des inscriptions.

6. Forme de la sommation. Elle doit contenir, outre les formalités

ordinaires :

1^ La date du dépôt ;

2' La substance de l'assignation en validité de saisie ; 3° L'objet de la sommation

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