Dans quel délai la sommation doit être faite
10 Le délai de l'article 33 est établi en faveur du poursuivant; 2» Il est augmenté à raison des distances. L'augmentation doit
être calculée d'après la distance entre le siège du tribunal et le
domicile élu du créancier et non le domicile du saisi ; 3<> Y a-til lieu à augmenter le délai si la sommation est faite à un
créancier inscrit d'office et domicilié À plus de cinq myriamétresf i^ L'article 33 n'accorde pas aux créanciers un délai spécial pour
Intervenir. Comment le poursuivant peut paralyser l'exercice du
droit des créanciers.
10. Droits des créanciers à qui la sommation doit être faite.
10 Droit de prendre communication du cahier des charges. Étendue
de ce droit. Comment il peut être exercé ; 2° Droit d'inteinrenir dans l'instance en validité :
A. Étendue de ce droit. Le créancier interpellé peut intervenir pour demander la nullité de la procédure ;
B. L'intervention de ces créanciers peut être agressive ou conservatoire. Elle est volontaire.
C. La recevabilité de Tintervention ne peut être contestée pour défaut d'intérêt.
D. Jusqu'à quel moment ces créanciers peuvent-ils intervenir?
E. Forme de l'intervention. L'intervenant ne doit pas formuler de contredits. Explication de l'expression d*y contredire s*il y éehet de l'article 33.
F. Les créanciers interpellés qui n'ont pas élevé de contestation en première instance n'ont pas le droit d'interjeter appel.
Q, Ils ne peuvent pas non plus intervenir sur l'appel interjeté par le saisi ou par un créancier ayant contesté, il. Droits des créanciers à qui la sommation ne doit pas être faite. Ils peuvent intervenir pour demander la rectification des clauses du cahier des charges, mais non pour appuyer ou contester la validité des actes de poursuite.
Ils ne peuvent intervenir pour la première fois en appel. 12. Des moyens de nullité ou de péremption résultant de l'inobservation des formalités ou du délai de l'article 33. V* L'omission des formalités entratne la nullité de la sommation. Énumération des principaux cas où la sommation est nulle de ce chef.
La nullité de la sommation n'entraîne pas la nullité de la
procédure antérieure.
2oLe saisi peut-il se prévaloir des irrégularités de la sommation?
^ Un créancier envers qui la sommation est régulière peut-il se
prévaloir des irrégularités d'une sommation faite & un autre
créancier?
4^ Le délai de l'article 33 doit être obseryé à peine de péremption.
GOMMENT AIRIE.
1. D*après le projet du gouverDement, l'interreûtion des créanciers dont parle notre article, dans rinstance en validité de saisie, était forcée; le poursuivant devait leur donner assignation, entre autres, « à Teiffet d'entendre statuer sur la demande dirigée contre le saisi, conformément à l'article 32. »
Ce mode de procéder a été rejeté par la commission de la Chambre comme étant de nature à augmenter considérablement et inutilement les frais. ^ Chacun des
à Tinobservation d'un délai qu elle charge une partie de faire courir contre celui qui pourra être frappé de la déchéance. Or, ici, par une signification tardive de la sommation, le poursuivant peut empêcher les créanciers d*intervenir pour demander des modifications au cahier des charges (i).
La sommation doit contenir les formalités communes à tous les exploits (2).
Elle doit contenir, en outre :
l"" La date du dépôt du cahier des charges au greâe. La sommation devant être signifiée dans les dix jours du dépôt, à peine de nullité (art. 52), Texploit doit constater par son contenu qu il a été fait dans les délais légaux ;
2^ La substance de l'assignation en validité de saisie et, notamment, le délai accordé au saisi pour comparaître sur cette assignation. Puisque la sommation met les créanciers inscrits en demeure dlutervenir dans rinstance en validité, elle doit leur fournir les indications nécessaires pour lexercice de ce droit d'intervention et leur faire connaître le délai dont ils jouissent en fait pour intervenir utilement. On verra au n® 9, 4^ qu'ils ne jouissent pas d'un délai spécial à parâr de la sommation pour exercer ce droit;
3^ L'objet de la sommation. La sommation doit contenir une mise en demeure d'abord de prendre communication du cahier des charges, ensuite d'y contredire, et d'intervenir dans l'instance en validité.
