‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 163 sur 244 · III. Le subrogé tuteur · texte numérisé non relu

III. Le subrogé tuteur

La loi ne parle que du tuteur et les incapacités sont de droit étroit. Comme l'observe Troplong, quand la vente est par expropriation forcée, le subrogé tuteur n'a pas de ministère d'intervention à exercer dans une procédure qui se poursuit bien moins dans l'intérêt du mineur que dans celui des créanciers. Il rentre donc dans le droit commun (i).

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