‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 188 sur 244 · A quel moment Tefifet de purge se produit-il · texte numérisé non relu

A quel moment Tefifet de purge se produit-il

1® Pour les créanciers de sommes exigibles, les privilèges et hypothèques sont purgés du Jour de Tadjudication ;

2^ Pour les créanciers de sommes non exigibles, les privilèges et hypothèques continuent à grever l'immeuble jusqu'à Tèchéance. Dès ce Jour, la purge produit son effet.

14. L'adjudication ne purge l'immeuble qu'à la condition que l'acqué-

reur paye le prix ou le consigne.

15. Les formalités prescrites par la loi hypothécaire pour la purge

dans les ventes volontaires ne doivent pas être remplies par l'adjudicataire sur expropriation forcée.

16. Les créanciers inscrits n'ont pas le droit de surenchère.

17. L'adjudication purge-t-elle les privilèges et les hypothèques des

créanciers inscrits pour des sommes exigibles qui n'ont pas été interpellés d'intervenir sur la demande en validité!

§ 4. — EfFKTS DB l'adjudication VIS-A-VIS DES CRÉANCIERS AYANT LE PRIVILÈGE ET L'ACTION KéSOLUTOIRB OU L'ACTION SEULE.

18. Le jugement prononçant la résolution postérieur à l'adjudication

ne peut troubler l'adjudicataire.

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