‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 187 sur 244 · LEMENT QUANT AUX CRÉANCIERS HYPOTBÂCAIRKS · texte numérisé non relu

LEMENT QUANT AUX CRÉANCIERS HYPOTBÂCAIRKS

8. Quant aux tiers, l'adjudication ne transmet la propriété qu'à partir

de la transcription du procès-verbal d'adjudication.

9. Effet des aliénations et hypothèques consenties par le saisi :

lo Avant la transcription de la saisie. Elles sont valables quant & l'adjudicalaire, quoique transcrites seulement depuis la saisie;

29 Depuis la transcription de la saisie;

3° Depuis l'adjudication. Sont-elles opposables A l'adjudicataire 9i elles ont été transcrites avant le procès- ver bal d'adjudication ?

DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE (ART. 54). 69:h

10. L'adjudication n'entame pas le droit de revendication du proprié-

taire du bien erronément compris dans la saisie.

11. Elle laisse intacts les droits réels des tiers sur Timmeuble.

12. Elle purge les privilèges et les hypothèques et convertit le droit de

suite en un droit de préférence sur le prix.

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