Gomment se compte le délai de trente jours

9. La transcription ne peut être renouvelée en vertu du même com-

mandement ni en vertu d'un commandement subséquent.

10. Action accordée au débiteur pour faire restreindre les effets de la

transcription du commandement.

11. Gomment le débiteur peut prouver que la valeur des immeubles est

plus que suffisante. Moyens de prouver la valeur fournis par Tarrêté royal du 25 JuiUet 1867, par Tarticle 45 de notre loi, par Tarticle 2165 du Code civil.

12. La loi ne détermine pas dans quelle proportion la valeur des im-

meubles doit dépasser la dette pour que Faction en restriction soit recevable.

13. Pour que Faction soit recevable, il faut au moins deux immeubles

indiqués. Difficulté de distinguer quelquefois si une propriété constitue un seul ou plusieurs immeubles.

L*immeuble est unique, lorsqu'il n'est pas susceptible d'un partage en nature. Applications de cette règle aux enclos, aux exploitations rurales, aux bois.