‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 19 sur 244 · Rédaction vicieuse de Tarticle · texte numérisé non relu

Rédaction vicieuse de Tarticle

4. Mentions que le commandement doit contenir pour pouToir être

transcrit et produire Tindisponibilité des immeubles.

5. Le conservateur des hypothèques a le droit de refuser la transcrip-

tion d*an commandement irrégulier.

6. La transcription d*an commandement irrégulier n*opére aucun

effet.

7. Effets de la transcription du commandement régulier. Renvoi.

Page 1