‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 208 sur 244 · But de rartiole 20, p · texte numérisé non relu

But de rartiole 20, p

2. La saisie n*est point nuUe, faute de mention de la remise, p. 176.

8. Lorsque le «o&serrateur interveftit l'ordre des inscriptions, A qui le droit de continuer les poursuites appartient-il f p. 175.

4. Les tribunaux peuYeot-ils ordonner la rectiflcation de l'erreur commise par le conservateur? p. 177.

ARTICLE ftl.

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