But de l'article 19, p

2. Du délai de quinzaine. Comment il se compte; le Jour de la signiû-

catiOB de la saisie n'y est point compris. L'article 1033 du Code de procédure civile n'est pas applicable pour la computation du délai, p. 168.

3. Le consei*vateur doit refuser une transcription tardivement de-

mandée, p. 169.

4. La transcription doit être littérale. Si les biens sont situés dans

différents arrondissements, la transcription doit être faite A chaque bureau, p. 169.

5. La tpanscription peut elle être faite un jour de fête légale f Les jours

de fête légale comptent-ils dans le délai f p. 170.

6. Sanction. Ciuractére particulier de la nullité et de la péremption dans

le cas de l'article 19, p. 170. — 1» Distinction entre les cas de nullité et les cas de péremption, p. 171. — 2^ L'irrégularité de la

tra»Mripiion n'entrtttiie pM toujoart la nullité. Elle doit faire croire que Tesploit lofrinéme est nul, p. 171. -* 9* Effets de la nullité sur la procédure en expropriation, p. 172. — 4^ La nullité peut être proposée : a) par le eaiai ; à) par lea tiers qui ont contraeté a^ea le caisi ; e) peut-elle Tétre par les ^^aneiersf p. 172. — ^5^ Quand il y a péren&ption. A quel moment elle est encourue, p. 173. — ^ Effets de la pérmoption, p. 173. — 7» Par qui elle peut être proposée, p. 173. — 8<> ResponsaMUté du conservateur des hypothèques, p. 173.

ARTIGUB «0.