ARTICLES 88, 88 ET M

S 1«. — Effets dk la SAtsnc. — Drs obligations du saisi laissé

BN POSSESSION.

1. Influence de la saisie sur la capacité juridique du débiteur. Principe général de la matiépe, p. 185.

2 Le saisi conserve la possession, lors même qu'on gardien est établi, p. 186.

8. Le satri a seul le droit dlntoiler les actions possessoires, Ion même qu'il a été dépossédé on i^ertu d'une ordonnance du président. Sens du mot possessions dans l'artide 22, p. 187.

4. Inexactitude du terme séquestre judiciaire appliqué au saisi resté en possession. Différences entre celui-ci et le séquestre Judiotaire. p. 187.

5. Obligations du saisi laissé en possession : V» Il doit administrer le

bien en bon pore de famille (art. 1962, G. civ.), p. 188. — A. Doit-il faire les travaux de réparation et d'entretien nécessaires pour la conservation de l'immeuble saisi? p. 188. — ^. A-t il droit à être indemnisé des travaux d'entretien ou d'amélioration qu'il aurait faits depuis la saisie ? p. 188.

6. 2i° Il est tenu de toutes les obligations du dépositaire. De la resti-

tution des fruits, p. 190.

7. Ces obligations incombent au saisi, lors même qu'il est incapable

de contracter, p. 191.

8. Le saisi resté en possession est réputé séquestre depuis la date de

l'exploit de saisie Jusqu'à la vente. Pourquoi il ne saurait l'être à partir du commandement ou de la transcription de Texploit de saisie, p. 191.

9. Le saisi n'a pas droit à un salaire comme séquestre Judiciaire,

§ 2". — Droits des créanciers du saisi.

10. Ils ont l'action en dépossession et peuvent provoquer la vente des

fruits pendants par racines, p. 193.

11. De la demande en dépossession. Son caractère et son but, p. '193. 11 bis. Quels créanciers ont l'action en dépossession 1^ avant la notification de l'article 33, 2" après cette notification, p. 194.

12. Devant quel juge doit-elle être portée ? Innovation introduite par

l'article 22, p. 196. *

13. L'ordonnance statuant sur la demande n'est pas susceptible d'op-

position ou d'appel, p. 198.