‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 211 sur 244 · La demande en dépossession doit être motivée, p · texte numérisé non relu

La demande en dépossession doit être motivée, p

15. Contre qui la dépossession peut-elle être demandée? Elle peut l'être

contre le tiers détenteur, p. 199.

16. Quelles personnes le poursuivant doit mettre en cause, p. 200.

17. Les créanciers hypothécaires ne doivent pas être mis en cause;

mais ils peuvent quelquefois intervenir dans l'instance en dépossession, p. 200.

18. Quelles mesures le président peut ordonner. Il ne peut ordonner

un bail Judiciaire, p. 201.

19. 11 peut nommer comme séquestre le poursuivant, ainsi que le créancier qui a provoqué la dépossession ; l'article 598 du Code de procédure civile n'est pas applicable, p. 202.

20. De la coupe et de la vente des fruits pendants par racines (arti-

cle 22, § 2). Quels créanciers peuvent la provoquer, p. 203.

Page 1