Inutilité du § 2 de l'article 28, p

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La défense d'accorder un délai de grâce est conforme aux principes généraux du droit, p. 301.

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lé But du cahier des charges ; son importance. Gomment il est élaboré,p. 305.

2* La rédaction du cahier des charges appartient au poursuivant et non au notaire chargé de la Tente, p. 307.

8. Dans quel délai le dépôt doit être fait. Le délai est-il franc? p. 307.

4. MoLtions que le cahier des charges doit contenir, p. 309. — 10 Ënonciation du titre, etc. (article 32, § 1), p. 310. — Gomment doit être faite : A. L'énonciation du titre, p. 310. — B» L*énondation des actes, jugements et ordonnances, p. 311. -- Faut- il que le cahier des charges mentionne, sans exception, tous les actes de la procédure antérieurs au dépôt au greffe? p. 311.

&. Le cahier des charges ne doit pas contenir : A. L'énonciation des titres de propriété des immeubles saisis, p. 312. — B. L*énonciation du pouvoir spécial de Thuissier, p. 313. — C. L*état des inscriptions hypothécaires, p. 313.

6. Les dires et observations ne doivent plus être mis sur le cahier des

charges, depuis la loi de 1854, p. 313.

7. 2* La désignation des objets saisis telle qu'elle a été insérée dans

l'exploit : A. La désignation peut être plus précise et plus détaillée que dans l'exploit de saisie, p. 313. — B, Elle ne doit pas comprendre les servitudes actives ou passives, p. 314.

8. 8<* Les conditions de la vente. Leur importance, p. 315. — A. Les

conditions du cahier des charges doivent se rapprocher, autant que possible, des conditions habituelles dans les acVudicationa volontaires, p. 315. ^ B, Elles ne peuvent s'écarter de celles insérées dans les cahiers des charges de vente de biens de mineurs, p. 815. — C. Elles ne peuvent déroger aux dispositions de la loi de 1854, p. 316. — Le cahier des charges ne peut reproduire ces dispositions, non plus que celles du Godé civil concernant les droits et les obligations du vendeur et de l'acheteur. Contra Ghauveau, p. 316. — D. Le cahier de charges peut-il déroger aux dispositions de l'article 25, relatives aux baux consentis par lé saisi? p. 317. — E, Les conditions peuvent déroger aux régies du Gode civil, relatives aux droits du vendeur et de l'acquéreur, notamment à l'article 1619 du Gode civil, p. 817. — F. Le cahier des charges peut-il déroger à l'article 1684 du Gode civil et réserver la faculté de demander la rescision pour lésion? p. 319. —

G, Il ne peut ttipoler que Tun des créanciers sera paye par pri- ▼ilâge et préférence, p. 820. — 17.11 pent obliger l'acùadieataire à élire domicile an siège du tribunal qnl connaîtra de la saisie p. 320. — /. Il peut réserver le droit d'accumuler les lots, p. 320. 9. 4* Une mise à prix. Critique de cette disposition, p. 321. — A. Fautil que le chiflnre de la mise & prix constitue un prix sérieux t p. 324. — B, Lorsque la saisie comprend plusieurs immeubles, il faut une mise A prix distincte pour chacun d'eux, p« 325.

10. Le cahier des chargea une fois dépoté ne peut plus être modifié, p. 325.

IL Pans quel délai le dépôt doit être fait, p. 325. - Quel est le point de départ, lorsque le conservateur ne peut procéder à la transcription de la saisie au moment où elle est requise! p. 326. — Le délai de quinze jours n*est pas firanc, p. 326.

18. Le dépôt au greffe doit être constaté par Taote de dépôt prescrit par l'article 43 de la loi du 22 frimaire an vn. Le greffier en assure la date, p. 326.

13. Sanction de Tartide 31, p. 827. — !• Nullité du cahier des charges, p. 327. -- A. Pour omission des énonciations prescrites par le § l«r de Tarticle. Toute erreur dans ces énonciations n'entraîne pas la nullité, p. 327. — B, Pour omission de désignation des biens saisis. Quid, lorsque quelques-uns des biens seulement ont été omis! Il y a encore nullité si la désignation n*est pas telle qu'elle a été insérée dans l'exploit. Une erreur facile A rectifier n'entraîne pas la nullité, p. 327. — C, Pour omission des conditions de la vente. Des clauses onéreuses ou impossibles ne donnent pas lieu A nullité, p. 328. — D. Pour omission de mise A prix, p. 329. — 29 Effets de la nullité sur la procédure antérieure, p. 329. — 30 La nullité peut être proposée par le saisi et les créanciers A qui la sommation de l'article 33 doit être faite ; mais non par les autres créanciers, p. 329. — 4« Péremption poUr inobservation du délai. Effets de la péremption. Bile doit être suppléée d'office, p. 830.

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g 1. — Notions oAnAraijuu

1. Système nouveau de la loi de 1854, p. 337. 2i Critiques dont il a été l'objet, p« 340.