Système de M. Orts, p
4. Nature de l'action en validité. Théoriquement, o*est une action
personnelle ou mixte | la loi de 1854 la considère comme une action réelle, p. 366.
5. Gomment se détermine le premier et le dernier ressort, p. 867,
6. Délai accordé au saisi pour donner l'aBsIgnation, p. d68. ~ 1* Motif
de l*augmentation de délai, p. 368. — 2<* L'augmentation à raison des distaoces doit-elle être accordée ponr toute fi*action de distance excédant cinq myriamôtres f p. 309. — 3*> Le délai de dix Jours est établi dans Tintérét du poursuivant, p. 370. — 4*> Le domicile réel du saisi sert à calculer le délai du poursuivant, p. 370. — 50 Quid si le titre contient une élection de domicile? Distinctions & établir selon que Télection a été faite dans Fintérét du créancier on du débiteur, p. 371. — 6<* Quid si le saisi n*a ni domicile réel, ni domicile élu en Belgique ? p. 371.
7. Forme de Tassigaation en validité, p. 372. — 1<> L'assignation doit
contenir les énonciations prescrites par l'article 61 du Gode de . procédure, p. 372. — A. Celles qui se trouvent déJA dans l'exploit de saisie doivent être répétées, p. 373. — B, Le poursuivant peut constituer dans l'assignation un avoué autre que celui constitué déjà dans l'exploit de saisie, p. 373. — C. Il ne peut élire domicile ailleurs que chez son avoué. Dérogation à l'article 61 du Gode de procédure civile, p. 373. — 29 Gomment l'objet de la demande doit être indiqué, p. 373. — 39 L'exploit d'assignation ne doit pas contenir copie des pièces, p. 374. — 4^ Doit-il contenir les énonciations prescrites par Tarticle 64 du Code de procédure, p. 374. — 5* A qui l'assignation doit être remise, p. 374.
8. Délai accordé au défendeur pour comparaître, p. 375. — 1* Modifi-
cations inutilement apportées au projet primitif, p. 375. — 29 Quel est le délai accordé au saisi habitant hors de la Belgique? p. 375. Le président peut-il permettre d'assigner à bref délai? p. 376.
§ 2. «- Dk lk dbmandb bn validité de la saisis. Moyens que le saisi
peut opposer.
9. Le saisi est appelé à déduire ses moyens de forme et de fond. Compétence générale du tribunal saisi de la demande en validité pour connaître des moyens de fond, p. 377.
10. l^ Des exceptions de nullité ; des moyens de péremption, p. 378.
11. 2^* Des exceptions dédinatoires, p. 379. — A. Le saisi peut opposer
l'iacompétenee rations rei sitœ, p. 379. — B, Il ne peut demander le renvoi du chef de connexité, p. 379. — C, Quand la jonction des causes peut être ordonnée. Cas où elle doit l'être, p. 380.
12. 30 Des exceptions dilatoires établies par la loi de 1854, p. 380.
13. 4^ Exceptions dilatoires de droit commun, p. 381. — A. Irrégularité
de la formule exécutoire, p. 381. ^ JS. Grosse non scellée, p. 381. C, Défaut de légalisation, p. 382. — D. Le saisi a-t-il l'exception du bénéfice d'inventaire ? Renvoi, p. 382. — E. Peut-il opposer l'exception judicatum solvif p. 382. — ^.11 peut demander . communication du titre, p. 383.
14. 5^ Des exceptions péremptoires et des moyens de fond, p. 883. —
A. Nullité du titre comme acte authentique, p. 383. — B. Titre non exécutoire, p. 384. — C. Dette incertaine ou non liquide» p 384. — D. Contestation de la dette, p. 884.
15. Le saisi peut former une demande reconventionnelle, p. 385.
§ 3. — De la demande d'approbation du cahier des charges.
16. Pour quel motif le cahier des charges est débattu entre le poursui-
vant et le saisi, p. 385. — !<> Le saisi ne doit pas présenter des dires avant sa comparution sur Tassignation en validité, p. 386. — go Moyens que le saisi peut opposer À cette partie de la demande, p. 387. — A. Exception de nullité, p. 387. — B, Modifications, additions; suppressions au cahier des charges, p. 388. —C. Le tribunal peut-il modifier d*offlce le cahier des charges t Renvoi, p. 388.
§ 4. — De LA NOMINATION DU NOTAIRE, DE LA FIXATION DU JOUR, DB
l'heure ET DU LIEU DB LA VBNÎB.
17. Mission du notaire. Il remplace en partie l'avoué et le tribunal,
18. L article 18. déroge à la régie que le poursuivant a le choix de
l'officier chargé de l'exécution, p. 390.
19. l^ Le tribunal ne peut nommer un notaire parent ou allié du pour-
suivant au degré prohibé par l'article 8 de la loi de ventôse ; mais bien un notaire parent ou allié du saisi, p. 391. — 2* Il ne peut nommer un notaire n'ayant pas le droit d'instrumenter dans le canton où l'immeuble est situé, p. 392. — 3'' Un notaire de troisième classe peut-il être nommé si la saisie comprend des biens situés dans deux cantons? p. 393. — 4^ Le tribunal peut- il nommer deux notaires pour procéder simultanément & la vente des biens saisis? p. 395. — &> En dehors des cas d'incapacité ou d'incompétence, le tribunal est-il investi d'un pouvoir discrétionnaire pour la nomination du notaire ? p. 396. — Si le poursuivant et le saisi sont d'accord sur le choix du notaire, le tribunal ne peut en nommer un autre, p. 396.— En cas de désaccord, le tribunal nomme d'office, mais il doit consulter l'intérêt et les convenances des parties, p. 398. — 6» Le jugement est susceptible d'appel en tant que celui-ci porte sur la nomination. Conditions requises, p. 399.
