Origine et but de la disposition, p

2 A quels créanciers la sommation doit être faite, p. 419.

3. La sommation ne doit pas être faite aux créanciers inscrits pour des

sommes non exigibles, p. 419.

4. V* Parmi les créanciers inscrits il faut comprendre : A. Le vendeur,

le copermutant, le donateur et le copartageant ; sauf le cas où leur créance est à terme, p. 421.— B. La femme mariée, le mineur, l'interdit ayant une hypothèque légale inscrite, p. 421. — C. L'Ëtat, les provinces, les communes et les établissements publics, p. 422. — D. Les créanciers du tiers détenteur, p. 422. — Quid des créanciers des précédents propriétaires? p. 422. — E. Le oetsionnaire ou le subrogé en cas de cession ou de subrogation, p. 424. ~ 2'' Des créanciers dont le commandement est transcrit. Ils ne doivent plus être interpellés trente jours après la sommation, p. 425.

5. Le poursuivant n'est pas tenu d'interpeller les créanciers au fur et

& mesure qu'ils s'inscrivent. A quel moment il doit requérir l'état des inscriptions, p. 426.

6. Forme de la sommation. Elle doit contenir, outre les formalités

ordinaires : 1» La date du dépôt, p. 427. — S^ La substance de l'assignation en validité de saisie, p. 428. —d<» L'objet de la sommation, p 428.

7. A qui la sommation doit être signifiée, p. 428. — 1<* Lorsque le

créancier inscrit est décédéi p. 429. •— 2^ Lorsqu'il s'agit de l'inscription d'an mineur ou d'une femme mariée^ p. 429. —

A. Les peraonneB pouvant requérir rinseription ne peuvent recevoir les significations y relatives, p. 430. — B. La sommation doit ôtre faite au nouveau tuteur oïl au mineur devenu majeur, si la tutelle du saisi a pris fin, p. 430. — Si le saisi est encore tuteur, la sommation doit -elle être faite au subrogé tuteur? p. 430. — 30 Lorsqu*il s*agit de Tinscription de la femme mariée. Il ne faut pas notifier une copie au mari, p. 431. — 4® Une seule copie suffit lorsqu'il existe plusieurs inscriptions au profit du même créancier, p. 432.

8. Où la sommation de Tartide 33 doit être faite, p. 433. — 1<> La som-

mation au domicile élu soit dans Tinscription, soit dans le commandement, n*est pas prescrite dans Tintérêt du créancier inscrit ou ayant fait commandement, mais dans Tintérêt des tiers, tels que le poursuivant. Par conséquent celui-ci peut faire la sommation à personne ou au domicile réel. Erreur de MM. OUivier et Mourlon, p. 433. — 2^ A quel domicile élu faut-il faire la sommation, si le créancier inscrit a fait transcrire un commandement f p. 435. >- 3" S'il s*agit de créanciers inscrits d'office, on qui ont négligé de faire Télection de domicile dans leur inscription, la sommation peut être faite au procureur du roi, p. 436. — 40 Quid si le commandement transcrit ne contient pas élection de domicile ? p. 437.

9. Dans quel délai la sommation doit être faite, p. 438. — 1^ Le délai

de l'article 33 est établi en faveur du poursuivant, p. 438. — 2f* Il est augmenté à raison des distances. L'augmentation doit être calculée d'après la distance entre le siège du tribunal et le domicile élu du créancier et non le domicile du saisi, p. 438. — 3<* Y a-t-il lieu A augmenter le délai si la sommation est faite à un créancier inscrit d'office et domicilié k plus de cinq myriamètres t p. 439. — 4® L'article 33 n'accorde pas aux créanciers un délai spécial pour intervenir. Comment le poursuivant peut paralyser l'exercice du droit des créanciers, p. 440. 10. Droits des créanciers à qui la sommation doit être faite, p. 442. — lo Droit de prendre communication du cahier des charges. Étendue de ce droit. Comment il peut être exercé, p. 442. — 29 Droit d'intervenir dans l'instance en validité, p. 443. — A. Étendue de ce droit. Le créancier interpellé peut intervenir pour demander la nullité de la procédure, p. 443. — B, L'intervention de ces créanciers peut être agressive ou conservatoire. Elle est volontaire, p. 445. — C, La recevabilité de l'intervention ne peut être contestée pour défaut d'intérêt, p. 445. — D. Jusqu'à quel moment ces créanciers peuvent-ils intervenir? p. 446. — En Forme de l'intervention. L'intervenant ne doit pas formuler de contredits. Explication de l'expression d'y contredire s*il y échet de l'article 33, p. 447. — F. Les créanciers interpellés qui

n'ont pas élevé de contestation en première instance n'ont pas le droit d'interjeter appel, p. 448. — G. Us ne peuvent pas non plus intervenir sur l'appel inteijeté par le saisi ou par un créancier ayant contesté, p. 449.

11. Droits des créanciers & qui la sommation ne doit pas être faite.

Us peuvent intervenir pour demander la rectification des clauses du cahier des charges, mais non pour appuyer ou contester la validité des actes de poursuite. Ils ne peuvent intervenir pour la première fois en appel, p. 450.

12. Des moyens de nullité ou de péremption résultant de Tinobservation

des formalités ou du délai de l'article 33, p. 452. — l» L'omission des formalités entraîne la nullité de la sommation. — Ënumération des principaux cas où la sommation est nulle de ce chef. La nullité de la sommation n'entraîne pas la nullité de la procédure antérieure, p. 452. — 2° Le saisi peut-il se prévaloir des irrégularités de la sommation t p 453. — 3* Un créancier envers qui la sommation est régulière peut-il se prévaloir des irrégularités d'une sommation faite & un autre créancier? p. 453. — 4» Le délai de l'article 33 doit être observé à peine de péremptio n p. 454.

1. 10 La disposition appartient à l'ensemble des mesures prises pour

obvier aux inconvénients de l'action résolutoire, en ce qui concerne les tiers, p. 458. — 29 Système du code civil, ses inconvénients, p. 458. — 3» Modifications introduites par la loi hypothécaire pour remédier à ces inconvénients, p. 460. — 4° Rapports entre l'article 114 de cette loi et notre article 34. But de ce dernier, p, 461, 50 Ensemble de la législation, p. 462. — 6<* Législation française postérieure au code civil, p. 462.

2. L'obligation d'opter incombe : 1» Au vendeur ayant à la fois le pri-

vilège et l'action résolutoire, p. 464. — Quand le privilège est éteint, le vendeur n'a plus l'action révocatoire contre les tiers ; mais il la conserve contre l'acheteur et, en cas de saisie sur celui-ci, il peut l'exercer sans les formalités de notre article. Mais, dans ce cas, l'action résolutoire ne suspend pas la poursuite, p. 464. — 2» Au copermutant, ayant à la fois le privilège et l'action résolutoire, p. 465. — A. Le copermutant dépouillé de son privilège a l'action résolutoire dans les mêmes conditions que le vendeur dépouillé de son privilège, p. 465. — B. Lorsque le copermutant a l'action en répétition et droit à des dommagesintérêts non privilégiés, l'action peut être intentée même contre le tiers détenteur saisi, sans observation des formalités de l'article 34. Effets du jugement prononcé avapt et après l'adjudi-

cation, p. 466. — 3<> Au donateur ayant à la fois le privilège et Taction résolutoire, p. 466. — Dans quels cas le donateur a l'action résolutoire et pas de privilège. L'article 34 ne leur est pas applicable. Effets du jugement prononcé avant ou depuis Ta^judication, p. 466. — Quid de la révocation de la donation pour survenance d'enfant t p. 467. — 4^ L'obligation d*opter incombe aux créanciers incapables, p. 467. — 5<» Qiiid si la créance privilégiée est accompagnée d'un terme en faveur du débiteur, lequel n'est pas encore échu lors des poursuites? p. 468.

3. Les créanciers obligés d'opter sont mis en demeure par la somma-

tion de l'article 33 Celle-ci ne doit pas contenir expressément une mise en demeure d*opter, p. 468.