Elle peut être jugée en audience de vacations, p

39. Elle est plaidée et Jugée conformément A l'article 66 du décret du

30 mars 1808, p. 412.

40. Dérogation À l'article 153 du Gode de procédure civile pour le cas

de défaut-Jonction, p. 412.

40 bis. Fixation d*Qn nouveau jour en caâ d*arrôt conôrmatif ou inârmatif. Renvoi, p. 412.

§ 9. — Sanction db l*artiole 32.

41. L'assignation peut être frappée de la nullité édictée par les arti-

cles 61 et suivants du Code de procédure et de celle édictée par rarticle 52 de la loi de 1854, p. 413.

42. La nullité de Tarticle 52 pôut être proposée par le saisi et les créan-

ciers auxquels sommation doit être faite diaprés Tarticle 33. — Elle ne peut l'être par les autres créanciers, p. 413.

43. La nullité des articles 61 et 64 du Gode de procédure civile ne peut

être proposée que par le saisi, p. 418.

44. Effets de la nullité de l'assignation sur la procédure antérieure.

A partir de quel acte celle-ci peut être reprise, p. 414.

45. Péremption par inobservation du délai prescrit par l'article 32,