‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 227 sur 244 · A qui le jugement définitif doit être signifié, p · texte numérisé non relu

A qui le jugement définitif doit être signifié, p

11. 7<* Effets de Toption à Tégard des autres immeubles compris dans

la saisie, p. 483. — A En règle générale, la poursuite continue à leur égard. Dans ce cas, la procédure se dédouble, p. 483. — B. Cependant la poursuite peut être suspendue A l'égard de tous les immeubles en vertu d'une décision du juge, p. 484. — C. La demande de suspension constitue un incident sur la poursuite de saisie Immobilière. Elle doit être portée devant le tribunal qui connaît de la saisie. «Incompétence du juge des référés, p. 484. — D. Par qui la demande peut être intentée, p. 484. — E, Quand elle doit être introduite par igournement ou par requête. Les créanciers de Tartiele 33 ne doivent pas être mis en cause, p. 485.

12. Sanction de l'article 34. Le délai de dix jours pour intenter la

demande en résolution est-il prescrit à peine de déchéance? p. 485.

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