Responsabilité du conservateur des hypothèques, p
1. A qui l'adjudication doit être signifiée. Gontroverse tranchée par
notre article. Elle ne doit pas l'être à l'aTOué du saisi, p. 685.
2. Elle peut être faite par le poursuivant et par l'ae^udicataire. Le
notaire commis ne doit pas soigner cette formalité, p. 686.
. Les mentions que Textrait signifié doit contenir sont substantielles,
4. Les frais de l'extrait et de sa signification sont des Arais ordinaires,
5. Effets de la signification, p. 687 — !<> Elle fait courir les délais pour
intenter Faction en nullité sous peine de déchéance. Le délai ne court pas contre les incapables, la déchéance n*étant pas une prescription, p. 687. -- 2^ Elle fait courir le délai accordé aux parties pour se régler sur la distribution du prix, p. 688. — 30 Elle n*est pas requise pour opérer la transmission de propriété du saisi à Tadjudicataire, p. 688.
6. La demande en nullité ne suspend pas Texécution du Jugement qui
ordonne le déguerpissement du saisi, p. 688.
7. De la transcription du titre et de la mention en marge de la trans-
cription de la saisie. Leur but, p. 689.
8. 1* Inutilité de la disposition de Tarticle prescriTant la transcription,
p. 689. — 2* Elle doit être requise par Tadjudicataire et non par le notaire, p. 689. — S® Dans quel délai. Sanction, p. 689.
9. La mention en marge ne doit pas être requise ; le conservateur doit
la faire d'office. Point de délai ni de sanction, p. 690.
l«r. — Des effets de l*ai>judication. — Historique de la question.
§ 1. Effets de l'adjudication en droit romain. — Le droit romain consacrait le même principe que l'article 54 ; la vente forcée transmettait À l'acquéreur la propriété du bien grevé des droits réels qui l'affectent, mais libre des hypothèques subséquentes & celle du créancier vendeur, p. 693.
2. Effets de ra4)udication sous l'ancien droit, p. 694. — !<> Principe
différent de l'ancien droit ; le décret forcé transmettait le bien quitte et libre de toutes charges. Motifs de cette innovation,p.694. — 2<> Pour sauvegarder les intérêts des tiers, on accordait à ceuxci le droit de former quatre oppositions, p 693.— A. Opposition à fin d'annuler, p. 695. — B, Opposition à fin de distraire, p. 696. «» C. Opposition À fin de charge, p. 696. — D. Opposition à fin de conserver, p. 696. — S» Les tiers étaient mis à même de faire valoir leurs droits par les criées et grâce au bail Judiciaire, p. 697.
3. Effets de l'at^udication sous le droit intermédiaire, p. 698. — !<> La
loi du 9 messidor an m consacre le principe de l'ancien droit; p. 698. ~ 2» La loi du 11 brumaire an vu, celui du droit romain, p. 698.
4. Effets de l'adjudication sous le Code de procédure civile. Travaux
préparatoires du Gode de procédure. Le projet primitif revient
au principe de rancien droit avec certaines reatrictiona ; mais il est repoussé. Le principe du droit romain et de la loi de brumaire an vn l'emporte* p. d99.
5. La loi de 1854 consacre le système du Code de procédure, p. 701.
§ 2, ^ Effets db i«*adjudxcation visa-vis du saisi et quant a la PROPaiârà pu sien adjuge et ses dAiiembrements.
ô. Principe : Dans le système de la loi de 1854, Tadjudication sur expropriation forc^^e constitue une vente où le consentement du saisi est présumé et qui produit les mêmes effets que la vente volontaire, p. 702.
7. Conséquences du principe : l^ Quant au saisi, la propriété passe à Tadjudicataire du Jour de Tadjudication ; TadlJudicataire supporte le risque, p. 703 - 29 L'adjudication de la chose d'autrui est nulle, p. 704. — S» L'article 1617 du Code civil est applicable à Tadjudication sur expropriation. Réfutation de Topinion contraire, p. 704.— 4<^ Les accessoires et dépendances de Fimmeuble sont compris dans l'adjudication, p. 705. — 5° De même, les im meubles par destination. Erreur de Carré et Chauveau, p. 706. - 6° A. L'adjudicataire doit les intérêts légaux dans le cas de l'article 1652, 2*", du Code civil. L'article 767 du Code de procédure civile n'en arrête le cours qu'au regard du saisi, p. 707. — B. L'adjudicataire peut s'en affranchir en consignant le prix, p. 706. — 1^ Le saisi est tenu de la garantie en cas d'éviction. Les créanciers payés sur le prix, ni le poursuivant n'eu soat tenua. Mais le poursuivant est responsable envers l'adjudicataire, si l'éviction provient de sa faute. L'adjudicataire évincé a contre les créanciers payés sur le prix et contre le débiteur libéré l'action en répétition de l'indu ; à moins que leur titre ne soit aupprimé, p. 708. — 80 Les articles 1636 et 1637 du Code civil sont applicables en cas d'éviction partielle. L'indemnité est calculée dans la vente forcée de la même manière que dans la vente volontaire, fu 713.
§ S. — Des efpets de l'adjudication quant aux tiers et spécialement QUANT AUX CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES.
3. Quant aux tiers, l'adjudication ne transmet la propriété qu'à partir de la transcription du procès-verbal d'adjudication, p. 714.
9, iiffet des aliénations et hypothèques consenties par le saisi, p. 715. — lo Avant la transcription de la saisie. Elles sont valables quant è l'adjudicataire, quoique transcrites seulement depuis la saisie, p. 716 2® Depuis la transcription de la saisie, p. 716, ^ Depuis Tadjudication. Sont-elles opposables à l'adjudieataire si elles ont été tranaciites avant le procès-verbal d'a4iudicatiaD I p. 716.
10. L*adJadication n*entame pas le droit de revendication da proprié-
taire du bien erronément compris dans la saisie, p. 719.
11. Elle laisse intacts les droits réels des tiers sur l*immeable, p. 719.
12. Elle purge les privilèges et les hypothèques et convertit le droit de
suite en un droit de préférence sur le prix, p. 720.
13. A quel moment Teffet de purge se produit-il? p. 722. — V* Pour les
créanciers de sommes exigibles, les privilèges et hypothèques sont purgés du jour de l'adjudication, p. 722. — 2<> Pour les créanciers de sommes non exigibles, les privilèges et hypothèques continuent à grever Timmeuble jusqu*À Tèchéance. Dès ce jour, la purge produit son effet, p. 723.
14. L*adjudication ne purge Timmeuble qu*à la condition que Tacqué-
reur paye le prix ou le consigne, p. 723.
15. Les formalités prescrites par la loi hypothécaire pour la purge
dans les ventes volontaires ne doivent pas être remplies par Tadjudicataire sur expropriation forcée, p. 723.
16. Les créanciers inscrits n'ont pas le droit de surenchère, p. 724.
17. L'adjudication purge-t-elle les privilèges et les hypothèques des
créanciers inscrits pour des sommes exigibles qui n'ont pas été interpellés d'intervenir sur la demande en validité? p. 724.
§ 4. — Effets de l'adjudication vis-a-vis des créanciers ayant le
PRIVILÈGE ET l'action RÉSOLUTOIRE OU L'ACTION SEULE.
18. Le jugement prononçant la résolution postérieur A l'adjudication
ne peut troubler l'adjudicataire, p. 725.
