Omission d*un acte de procédure, p

6. Par qui les moyens de nullité peuvent être proposés, p. 673i -^

1° Par celui dans Tintérèt de qui la furmalité est établie, p. 673.

— 2o Par ceux qui y ont intérôt. Controtene tranchée par le § 3 de notre article, p. 673.

7. Il ne faut pas avoir intérôt à Tobservation de la formalité, p. 674.

8. Ont intérêt À proposer les moyens de nullité : 1» Le saisi, p. 675.

29 Les créanciers inscrits pour des sommes exigibles, p. 675.

S9 Quid des autres créanciers? p. 676.

9. Le Juge ne peut suppléer d^ofBce les moyens de nullité, p. 676.

10. Nullité pour défaut de désignation de Tnn des immeubles compris

dans la' saisie. — Renvoi, p. 676.

§ 2. — Db la péremption.

11. La péremption prononcée par Tarticle constitud plutôt une

déchéance, p. 676.

12. Elle est basée sur une présomption d^abandon des poursuites,

lorsqu'elle Arappe rinobservation d*un délai par la partie. Caractère inique de la péremption, lorsqu'elle frappe rinobservation d'un délai par le conservateur ou par le Juge, p. 677.

13. La péremption opère de plein droit; elle doit être suppléée d'office

par le Juge, p. 678.

14. Par qui les moyens de péremption peuvent être proposés, p. 678.

§ 3. — Des dépens et des DOMMAGEs-iNTÉRârs. — Responsabilité

CIVILE des officiers MINISTÉRIELS ET DES FONCTIONNAIRES PUBLICS.

15. Quand le poursuivant doit être condamné à tout on partie des

dépens, p. 679.

16. La disposition finale de notre article résume les règles des

Dispositions générales du Gode de procédure sur la responsabilité civile des officiers ministériels, p. 679. — 1« Responsabilité de l'huissier quant aux frais de l'exploit (Ck>de de proc. civ., art. 71), p. 679. — 2^ Responsabilité de l'avoué quant aux fhtis de procédure, p. 680. ~ 3<> Responsabilité du notaire quant aux frais d'actes, p. 680.

17. Responsabilité de ces officiers quant aux dommages-intérêts. Elle

est moins étendue que celle établie par les articles 1382 et 1383 du Gode civil. L'arrêt de la cour de cassation du 20 mai 1853 détermine la signification des mots s*il y a lieu, dans la finale de notre article, p. 680.