‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 84 sur 244 · Article 32, § 4. But et origine de la disposition · texte numérisé non relu

Article 32, § 4. But et origine de la disposition

27. L'assignation doit conclure expressément aux Ans de délaissement:

le tribunal ne peut ordonner celui-ci d'office.

28. Le délaissement ne peut être ordonné avant la signification du

procès- verbal d'adjudication.

29. Le tribunal peut accorder au saisi un délai pour délaisser.

30. La contrainte par corps ordonnée par le § 4 de l'article n*est pas

abolie par la loi du 27 juillet 1871.

31. Elle peut être prononcée contre les personnes exemptées de la

contrainte par corps par l'article 6 de cette loi.

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