Le notaire commis ne peut refuser

21. Le tribunal fixe le jour de la vente. Critique de la disposition. 2^. Délai dans lequel la vente doit être fixée.

23. Le notaire fixe l'heure et le lieu. Règles que le notaire doit observer à cet égard.

§ 5. — Db l*intkrvbntion du jugk dk paix,

24. La situation de Fimmeuble saisi détermine la compétence dn jage

de paix.

25. Quid, si des immeubles saisis sont situés dans plusieurs cantons?

Deux cas é. distinguer.

1' Si ces biens n'ont pas de rapport Tun avec l'autre, il faut tenir des ventes successives devant le juge de paix de chaque canton. Inconvénients du système.

29 Lorsque ces biens dépendent d*une môme exploitation, la vente doit avoir lieu À Tintervention du Juge de paix dn cauton où se trouve la partie des biens qui présente le plus grand revenu cadastral.

§ 6. — Du DÉLAISSEMENT.