‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 96 sur 244 · A qui la sommation doit être signiflée · texte numérisé non relu

A qui la sommation doit être signiflée

lo Lorsque le créancier inscrit est décédé ;

2^ Lorsqu^il s^agit de Tinscription d'un mineur ou d'une frmmo mariée.

A. Les personnes pouvant requérir Tinscription ne peuvent recevoir les significations y relatives ;

B, La sommation doit être faite au nouveau tuteur ou au mineur devenu mi^^ur, si la tutelle du saisi a pris fin.

Si le saisi est encore tuteur, la sommation doit- elle étro faite

au subrogé tuteur?

3^ Lorsqu'il s'agit de l'inscription de la femme mariée. Il ne faut

pas notifier une copie au mari ; 40 Une seule copie suffit lorsqu'il existe plusieurs inscriptions au

profit du même créancier.

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