‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 97 sur 244 · Où la sommation de l'article 33 doit être faite · texte numérisé non relu

Où la sommation de l'article 33 doit être faite

1^ La sommation au domicile élu soit dans l'inscription, soit dans le commandement, n'est pas prescrite dans l'intérêt du créancier inscrit ou ayant fait commandement, mais dans l'intérêt des tiers, tels que le poursuivant. Par conséquent celui-ci peut faire la sommation à personne ou au domicile réel. Erreur de MM. Ollivier et Mourlon.

2^ A quel domicile élu faut-il faire la sommation, si le créancier inscrit a fait transcrire un commandement t

30 S'il s'agit de créanciers inscrits d'office, ou qui ont négligé de faire l'élection de domicile dans leur inscription, la sommation peut être faite au procureur du roi.

40 Quid si le commandement transcrit ne contient pas élection de domicile?

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