De Fusufrait, de Temphytôose, de la auperficle, p
95. Des servitudes. Des actions en revendication d*immeublet, p. 191. 9Ô. De certains biens insaisissables. Renvoi, p. 192.
ABTIGLS 9.
97. Sous les coutumes, la jurisprudence ne défendait pas la saisie d*un
immeuble indivis au créancier d*un copropriétaire, p. 197.
98. Critiquée par Lebrun, elle persista Jusqu'au Code civil, p. 198.
99. L'article 2205 de ce Code prohiba la saisie d'une part indivise,
100. Motifs de cette disposition exposés par le tribun Lahary, p. 201.
101. Ces motifs ne sont pas tous exacts. Quels sont les véritables?
102. La prohibition de l'article 2205 est maintenue par la loi nouvelle,
103. Ëst-elle une exception au droit d'expropriation consacré par
l'article précédent ou une conséquence de cet article f p. 209.
104. La prohibition s'applique à toute espèce d'indivision, quelles qu'en
soient la cause et la nature, p. 212.
105. Exemples d'indivision entre époux ou entre l'un d'eux et lea héri-
tiers de l'autre, p. 216.
106. Indivision ayant pour cause la dissolution d'une société. Acqui-
sition en commun d'un immeuble, p. 217.
107. 11 est indifférent que les titres des copropriétaires aient une origine commune ou non, p. 219.
108. La prohibition de saisir a lieu même si le copropriétaire débiteur
a des droits éventuels A la totalité de l'immeuble, p. 220.
109. En défendant de saisir la part indivise du débiteur, la loi défend de
saisir l'immeuble indivis, p. 220.
110. 11 peut toutefois être compris tout entier dans la saisie si les copropriétaires non-débiteurs y consentent, p. 221.
111. Quid si le créancier, propriétaire lui-même du surplus de l'im-
meuble, office de laisser vendre l'immeuble entier f p. 222.
112. La défense de saisir s'applique A toute la procédure d'expropria-
tion, A commencer par l'exploit de saisie, p. 226.
113. Mais non au commandement s'il n'est pas transcrit, p. 229.
114. Elle est faite au créancier envers lequel le copropriétaire est seul
obligé, avec ou sans hypothèque, p. 229.
115. Elle ne l'est pas au créancier de tous les indivisaires, p. 233.
116. Du cas où la dette commune à tous est solidaire, p. 234.
