Des biens immeubles par leur nature, p

89. Des immeubles par destination ou par incorporation, p. 176.

90. Les meubles immobilisés par destination ou par incorporation

peuvent-ils être frappés de saisie mobilière? p. 176.

91. Spécialement les machines ou les appareils employés dans les éta-

blissements industriels peuvent-ils être saisis-exécutés, malgré leur immobilisation, par celui qui les a fabriqués, vendus ou réparés ? p. 178.

92. Que décider si les machines ou appareils sont déjà sous le coup

d'une saisie immobilière? p. 183.

93. Comment 1« fabricant ou le vendenr de machines exercera-t il alon

son privilège f p. 186.