‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 72 sur 90 · Ou si la dette est liypothécaire? p · texte numérisé non relu

Ou si la dette est liypothécaire? p

95, Quand la dette est solidaire ou hypothécaire, le créancier peut saisir Timmeuble entier ou seulement les parts des codébiteurs qui n'ont pas payé leurs portions de la dette, p. 240,

26. Quid si le créancier, qui a obtenu la séparation des patrimoines, ^

reçu d'un cohéritier sa part de la dette? p. 241.

27. La saisie faite au mépris de la prohibition de notre article est

nulle, Le commandement transcrit est nul aussi, p. 243,

28. Les copropriétaires du débiteur saisi peuvent proposer la nullité,

qu'il s'hisse de 1^ saisie d'uUQ part indivise ou d'un immeuble indivis, p, 244.

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