‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 76 sur 90 · Le mari y est- il aussi partie saisie ? p · texte numérisé non relu

Le mari y est- il aussi partie saisie ? p

194. La femme n^est valablement poursuivie que si elle est autorisée

par le mari & défendre à la poursuite d'expropriation i p. 396.

195. Bien qu'elle soit poursuivie en vertu d'un jugement lors duquel

elle a été autorisée, p. 398.

196. Le créancier, pour provoquer rautorisation du mari, doit lui

signifier les actes de la procédure, p. 399.

197. Signification du commandement et de Texplolt de saisie, p. 402.

198. Les significations aux époux se font par copies séparées, p, 404.

199. La nullité résultant du défaut de copies séparées peut être coa«>

verte, p. 405,

200. Les titres exécutoires contre la fen^me dolvent-ila être notlflés au

mari avant les poursuites f p. 406.

201t Si la femme intente une demande en nullité des poursuites, il ne

suffît pas, pour qu'elle soit reçevable, que les significations aient

été faites aux époux, p. 407.

202a Quand y at-il lieu à Tautorisation de justice, 4 quel moment et

comment est-elle donnée? p. 409.

Page 1