‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 75 sur 90 · Et débiteur, p · texte numérisé non relu

Et débiteur, p

184. Peu importe que la femme soit obligée à la dette, p. 380.

185. D'une formalité préalable à. remplir par le saisissant quand la dette

provient originairement de la femme, p. 383.

186. Du cas où les immeubles ont été mis dans la communauté par la

femme, p. 384.

187. Distinctions & faire pour certaines espèces d'ameublissement,

188. Après la dissolution de la communaaté, le mari ii*a plus qualité

pour figurer seul dans la saisie, p. 392,

189. Pendant la communauté, la présence de la femme awi pourfloitea

ne les vicie pas, p, 393.

190. Môme si elle n*a pas reçu des copies séparées des exploits, p. 393.

191. Quid si le créancier a poursuM les époux coigointement les

croyant par erreur mariés en communauté t p. 394.

192. G*e8t contre la femme que se poursuit Texpropriation de scm biens

personnels, p. 394.

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