Peu importe la cause de cette insuffisance, p

227. De la preuve de Tinsufiisance des immeubles hypothéqués. Ordon-

nance du président, p. 436.

228. A qui incombent la charge et les frais de la preuve? p. 438.

229. La permission de saisir les immeubles non hypothéqués doit être

obtenue du président par le créancier avant de commencer les poursuites, p. 439.

230. Que décider si la saisie a eu lieu sans Tordonnance du président?

231. L'ordonnance obtenue, c'est à son gré que le créancier saisit

ensemble ou successivement les immeubles hypothéqués et les immeubles non hypothéqués, p. 441.

232. La prohibition de notre article s'applique même au cas où les

immeubles hypothéqués ont été aliénés par le débiteur, p. 442.

233. Quand ils appartiennent les uns au débiteur, les autres à des tiers,

et que, réunis, ils suffisent à payer le créancier, celui-ci ne peut pas, en ne saisissant que les immeubles du débiteur, prétexter leur insuffisance pour étendre la saisie à ses immeubles non hypothéqués, p. 442.

234. Le créancier inscrit sur divers immeubles qui en a saisi et fait

vendre quelques-uns dont le prix suffit k le payer ne peut saisir ensuite les autres immeubles, p. 444.

235. La saisie n'est pas annulable parce que le créancier, hypothécaire

644 TABLE DES MATIËRES.

on chirographaire, a saisi plus dlmmeables qii*il ne loi était nécessaire ponr être payé, p. 445.

236. Mais le débiteur peut demander que le tribunal la réduise an

nombre nécessaire d^immeubles, p. 446.

237. Le créancier inscrit qui est autorisé A. étendre sa saisie à des

immeublas non hypothéqués les saisit en qualité de éhirographaire. Conséquence, p. 447.

ARTIGUB 6.

238. Il est défendu, en principe, de saisir en même temps des immeubles

situés dans des arrondissements différents, p. 450.