‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 81 sur 90 · Sur quels motifs repose cette défense, p · texte numérisé non relu

Sur quels motifs repose cette défense, p

240. Par arrondissements on entend les ressorts des tribunaux de

première instance, p. 452.

241. Le créancier reste maître de choisir Tarrondissement par où il

commencera ses poursuites, p. 452.

242. La défense s'adresse-t-elle indistinctement aux créanciers chiro>

graphaires et hypothécaires f p. 453.

243. De Tinfluence de la défense faite par Tarticle 5 sur les poursuites

que voudrait exercer le créancier inscrit auquel a été accordée la permission de saisir les immeubles non hypothéqués, p. 454.

244. La saisie collective est permise quand les immeubles appartiennent

à un même arrondissement, p. 454.

245. La saisie faite par un créancier dans un premier arrondissement

n*empêche pas un autre créancier d*en faire une dans un second, p. 454.

246. La prohibition ne s'applique pas au créancier qui a plusieurs

créances à charge du même débiteur, p. 455.

247. Qui peut opposer la prohibition ? Peut-il y être dérogé ou renoncé?

248. Quid lorsque les immeubles situés dans différents arrondissements

dépendent d'une même exploitation ? p. 457.

249. L'unité des poursuites est alors facultative pour le créancier, à

moins que le débiteur ne la requière, p. 458.

250. Pour faire la saisie simultanée, en cas d'unité d'exploitation, le

créancier n'a besoin d'aucune permission, p. 459.

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