‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 90 sur 90 · De leur exécution pendant le délai d'appel, p · texte numérisé non relu

De leur exécution pendant le délai d'appel, p

329. Quid s'ils ont été déclarés exécutoires par provision nonobstant

appel? p. 585.

330. Des jugements qui allouent contradictoirement une somme A titre

de provision. De ceux qui statuent provisoirement sur le litige, p. 585.

331. Des jugements par défaut. De leur exécution pendant le délai d'op-

position. De leur exécution provisoire nonobstant opposition, p. 591.

332. Un commandement peut-il être fait au débiteur par l'exploit de

signification du jugement par défai^t, p. 594.

333. De l'infiuence de la plus-pétition sur la validité de Texpropriation,

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