‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854Chapitre 89 sur 90 · Gomment se fait-elle ? p · texte numérisé non relu

Gomment se fait-elle ? p

321. Du cas où le créancier saisit en vertu de plusieurs titres ou pour

plusieurs créances, p. 575.

322. Peut-on présenter pour la première fois devant la cour de cassa-

tion l'exception tirée de l'inobservation d'une des conditions prescrites par l'article 11 ? p. 576.

323. Du commandement pour une dette non liquide ou non exigible,p.576.

324. Relation de cet article avec l'article précédent, p. 579.

325. De la saisie pratiquée en vertu de jugements définitifs passés en

force de chose jugée, p. 580.

326. Les jugements qui n'ont pas l'autorité de la chose définitivement

jugée permettent de commencer les poursuites d'expropriation jusques et y compris l'assignation en validité, p. 581.

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