PRÉFACE

On sait que sous le régime du Code Civil, c'est-à-dire sous l'empire des art. 1382 et suivants, l’ouvrier victime d'un accident n'avait droit à une indemnité que s’il faisait la preuve que l'accident était dû à la faute du patron. Tous les accidents dûs à la faute de l'ouvrier, au cas fortuit, à la force majeure, tous ceux dont la cause était inconnue ou insaisissable, demeuraient à sa charge. Même au cas où l'accident avait pour cause la faute du patron, il n’était point toujours facile d'établir cette faute ; —les camarades eux-mêmes, craignant des réprésailles de la part de leur patron, hésitaient à apporter leurs témoignages. Aujourd'hui, grâce à la loi du 9 avril 1898, l’ouvrier en entrant à l'atelier où sa vie est sans cesse exposée, sait que s'il est victime d’un accident, quelle qu'en soit la cause, il a droit à une indemnité. Cette loi qui a ouvert « une ère de

justice et d'humanité » (1) assure à l’ouvrier accidenté,

(4) Loubat, Des accid. agric., n. 48, in fine,

DUBOYS-FRESNEY

sous la seule condition d'établir la relation de cause à effet entre l'accident et le travail, son demi-salaire et les soins nécessités par son élat jusqu'au moment où il est à même de retourner à l'atelier. S'il y retourne, sa capacité de travail étant diminuée, la loi lui garantit une rente dont le montant est égal à la moitié de la réduction que l’accident a fait subir au salaire. (Loi du 9 avril 1898, art. 2, al. 2). Au cas d'incapacité absolue et permanente, l’ouvrier a droit à une rente égale aux deux tiers de son salaire anvuel. Lorsque l'accident est suivi de mort, la loi indique, au surplus, les personnes auxquelles est servie une pension dont elle détermine je taux et les conditions d'allocation. C'est la notion du risque professionnel supplantant la notion vieillie de la faute ; c’est enfin insérée dans notre législation, cette idée, chère aux amis des ouvriers, exprimée en termes excellents, par le regretté Félix Faure, le 8 mars 1882, — qu'un industriel doit supporter dans ses frais généraux la réparation des accidents survenus à ses ouvriers, au même titre que lui incombent l'usure et la destruction de son matériel. — Mais tout est dit et l'on vient trop tard pour tenter une étude nouvelle de cette loi, amendée, d'ailleurs, et complétée à diverses reprises déjà. Nous voudrions, de façon plus modeste, nous demander seulement dans quelle mesure exacte cette loi reçoit application dans l’agriculture, examiner du même coup la loi du 30 juin 1899, concernant les accidents

causés dans les exploitations agricoles par l'emploi de

DE LA LOI DU 9 avriLz 1898 8:

machines mues par des moteurs inanimés — étudier ensuite la question de savoir s'il ne conviendrait pas d'étendre complètement aux ouvriers agricoles les dispositions de la loi du 9 avril 1898 ou, du moins, sur les bases de cette loi en élaborer une autre, adaptée aux exigences du travail tout spécial des champs. Nous étudierons enfin la loi du 18 juillet 1907, grâce à laquelle les agriculteurs, au même titre que les employeurs non-assujettis à la législation du travail, ont, en tout cas, le droit de S'y

soumettre.