INTRODUCTION

Dans quelle mesure la loi du 9 avril 1898

s’applique-t-elle à l’agriculture ?

La loi du 9 avril 1898 — pour le dire dès le début — s'applique à l’agriculture dans Le cas seulement où l’accident est dû à l’emploi de machines mues par un moteur inanimé, c'est-à-dire de machines mues autrement que par la force des hommes ou des animaux. La loi du 9 avril 1898 porte, en effet, dans son article 1°". « Les accidents survenus, par le fait du travail ou à l’occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l’industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transports, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines..,, et en outre, dans toute eæploitation ou partie d'exploitation dans laquelle... à! est fait

usage d'une machine mue par une force autre que celle de

l'homme ou des animaux, donnent droit... » Le mot exploitation, employé ainsi sans restriction aucune, « toute exploilation » comprend, à coup sûr, lexploitation agricole et depuis longtemps, l'accord est fait sur ce point.

Mais comment se fait-il que la loi du 9 avril 1898 ait ainsi, par prétérition, soumis dans ce seul cas, l'agriculture à ses dispositions ? Cela ne peut s'expliquer quà l'aide des travaux préparatoires, des propositions de loi qui ont précédé le projet qui a abouti à la loi du 9 avril 1898.

Dès que l'on commença à parler de risque professionnel, le Parlement se trouva fort divisé sur la question de savoir si l'agriculture serait assujettie au nouveau principe de responsabilité. Trois partis se formèrent. L'un demandait, à raison de l'état précaire de l’agriculture et des charges que la législation nouvelle ferait peser sur elle, que l'agriculture füt soustraite de façon absolue au risque professionnel. L'autre demandait, au contraire, même protection pour les ouvriers industriels et agricoles. À ce parti, se rattachait Félix Faure. Mais, dès 1884, MM. Girard et Martin-Nadaud, dans un rapport qu'ils déposèrent à la Chambre le 16 février, se rallièrent à une troisième opinion, intermédiaire, celle-là, et d'après laquelle précisément seuls Les travaux agricoles offrant des dangers spéciaux par suite de l'emploi de machines à vapeur devaient être assimilés aux travaux industriels (f). Et

(1) V. J. off., Chambre des députés, Doc. parl., 1884, annexe, n° 2634, p. 250.

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c'est cette opinion qu'exprimait encore M. Duché, le 28 novembre 1887 (1) ; c'est elle qui triompha, le 25 juin 1888, à la Chambre, malgré les efforts de M. Roret qui demandait pour tous les ouvriers le bénéfice des dispositions nouvelles (2). Plusieurs années donc avant que ne füt votée la loi sur les accidents, l'opinion intermédiaire d'après laquelle certains accidents, ceux dûs à l'emploi des machines, et encore des machines mues autrement que par l'homme ou les animaux, l'avait emporté. On ne doit donc pas s'étonner de ce que, d’après les termes mêmes de la loi du 9 avril 1898, l’agriculture ne soit soumise que dans ce seul cas au risque professionnel.

Mais les agriculteurs qui, depuis de longues années luttaient afin de soustraire totalement l’agriculture à la législation qui s’élaborait péniblement, s’émurent lorsquils apprirent que la loi, sans même la nommer, s’appliquait à l’agriculture dans la mesure que nous venons de déterminer, puisqu'elle embrassait toute exploitation où il est fait usage de moteurs inanimés. De leur émotion est d’ailleurs sortie cette loi du 30 juin 1899, à laquelle nous avons déjà fait allusion, et qui précise le sort des aceidents agricoles dûs auxdits moteurs. M. J. Goujon, durant

la discussion d'une proposition de loi de M. Gervais por-

(1) V. J. off., Chambre des députés, Doc. parl., 1887, annexe, n° 2150, p. 386.

(2) V. J. off., Chambre des députés, Déb. parl., Séance du 25 juin 1888, p. 1889.

tant résiliation de tous contrats d'assurance contre les accidents du travail souscrits avant la mise en application de la loi du 9 avril 1898, soutint que la proposition ne pouvait pas s'étendre aux assurances agricoles, la loi du 9 avril 1898 ne visant point les exploitations rurales où il n'est fait emploi d'un moteur inanimé qu'accidentellement (4). MM. Millerand, L. Ricard et Delombre protestèrent contre pareille interprétation de la loi. M. J. Goujon présenta alors un amendement à la proposition de loi de M. Gervais, d'après lequel « la présente loi (celle ayant pour objet la résiliation des contrats d'assurances) n'est point applicable aux agriculteurs qui ne se servent qu accidentellement de moteurs inanimés ». Sur une observation de M. Millerand, M. J. Goujon modifia son amendement en ce sens que ni la loi de 1898, ni la loi en préparation n'étaient applicables aux agriculteurs qui n'emploient qu'accidentellement des moteurs inanimés. C'était la question de principe posée de nouveau devant la Chambre par les partisans de l'opinion d'après laquelle l'agriculture devait être soustraite à la législation du risque professionnel. Le rapporteur de la Commission de prévoyance et d'assurance sociales, M. Audiffred, devant laquelle avait été renvoyé l'amendement, déclara, le lendemain, que la Commission était d'avis que la loi de 1898 ne S'appliquait point aux exploitations agricoles qui n'emploient qu'acciden-

(1) V. J. off, Chambre des députés, Déb. parl., Séance du 1® juin, 4899, p, 1537, in fine.

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tellement des moteurs inanimés. C'est contre cette interpré- 2 juin 1899, M. Mirman : il

affirma, d’abord — qu'il était hors de toute contestation

tation de la loi que s'éleva, le

que la loi s’appliquait aux accidents agricoles survenus du fait des machines mues par des moteurs inanimés — puis il fût amené à se demander qui était responsable de l’indemnité. L'agriculteur, sans doute, lorsque le moteur est sa propriété et est par lui dirigé. Mais qui? lorsque le moteur appartient à un tiers exploitant. « Qui paiera? dit M. Mirman. Qui, en vue de cette responsabilité, aura le devoir de s'assurer? Est-ce le cultivateur à qui appartient le blé qu'on vient battre, ou est-ce, au contraire, l'exploitant de la machine qu'on a apportée dans la ferme et au moyen de laquelle on bat la récolte » (1)? Et M. Mirman présenta alors une motion d'après laquelle « tous les accidents dus au fait de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont seront victimes les personnes employées à la conduite ou au service de ces machines sont à la charge du chef d'entreprise desdits moteurs dans les conditions de la loi de 1898 » (2). De cette motion, la Commission fit l’objet d'une proposition de loi spéciale, et chargea son auteur d’en faire le rapport. Le texte suivant fut soumis à la

Chambre : « Les accidents occasionnés par l'emploi de

(4) V. J. off., Chambre des députés, Déb. parl., Séance du 2? juin 1899, p. 1556, 3° col.

(2) V. J. off., Chambre des députés, Déb. parl., Séance du 2 juin 1899, p. 1557. 47° col.

machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes, par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, sont à la charge de l'exploitant dudit moteur. — Est considéré comme exploitant l'individu ou la collectivité qui dirige le moteur ou le fait diriger par ses préposés. — Si la victime n'est pas salariée ou n'a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée selon les tarifs de la loidu 9 avril 1898, d’après le salaire moven des ouvriers agricoles de la commune ».

Ce texte auquel fut ajouté un alinéa : « En dehors du cas ci-dessus déterminé, la loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable à l'agriculture », devint la teneur de la loi connue aujourd'hui sous la dénomination de « Loi du 30 juin 1899 ». C'est bien — comme on le voit — aux doléances des partisans de l'opinion d'après laquelle l'agriculture devait rester en dehors du cadre de la loi du 9 avril 1898 — que cette loi du 30 juin 1899 doit son existence. Elle a été motivée par la nécessité de préciser la situation faite à l'agriculture par la loi du 9 avril 1898, qui ne la visait, ainsi que nous l'avons dit, dès le début de cette introduc- Lion que d'une facon en quelque sorte indirecte. La loi du 9 avril 1898 déclarait responsable des accidents occasionnés par des machines mues par un moteur inanimé l'agriculleur exploitant du moteur ; la loi du 30 juin 1899 a étendu cette responsabilé à l'exploitant du moteur, lorsque ledit exploitant n'est pas l'agriculteur lui-même.

DE LA LOI pu 9 aAvriL 1898 LT

À propos de cette extension — déjà réalisée — de la loi du 9 avril 1898, il nous faut tout d'abord :

1) Indiquer nettement quelle est exactement, de par la loi du 30 juin 1899, la personne responsable, et rechercher la raison de cette responsabilité ;

2) Examiner ensuite à quelles conditions cette responsabilité est encourue — et enfin,

3) Au profit de quelles personnes elle est édictée.

C'est, en somme, une étude d'ensemble de la loi qu'il

nous faut faire.

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