‹ De L'Extension De La Notion De Risque Au Paiement Des ChèquesChapitre 14 sur 31 · LARGE · texte numérisé non relu

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sente pour les banques la clause de non-responsabilité elle a pour effet de renverser le fardeau de la preuve mais n'est-ce point abusif et le législateur ne devrait-il pas intervenir pour imposer une solution différente ? C'est à l'examen de cette question que nous allons consacrer les pages qui vont suivre.

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