CHAPITRE II

Substitution de l’idée de risque à l’idée de faute.

Principales hypothèses à envisager quant au réglement des chèques :

1° Utilisation de la formule par le titulaire du carnet ou son représentant.

2° Utilisation de la formule par une autre personne que le titulaire du carnet ou son représentant.

3° Altération du libellé d’un chèque signé par le titulaire du carnet.

4° Chèque frauduleusement créé au nom d’un titulaire de compte sur une formule non extraite d'un carnet.

Critique de la clause de non-responsabilité,

Comparaison avec la clause de non cession de bail et les formules insérées dans les polices d'assurances. — Contrats d'adhésion. — Intervention de l’Elat pour empêcher l’introduction de conditions léonines. — Homolo-