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à interdire l’émisison des chèques sur toutes personnes autres que les banquiers et agents de change.

L'exposé des motifs est fort intéressant : il rappelle d’abord que le 16 juillet 1918 le Gouvernement déposait un projet de loi tendant à interdire l’émission des chèques sur toutes personnes autres que les banquiers, les agents de change, le caissier payeur central du trésor public, les trésoriers payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances.

Ce projet s’appuyait sur des considérations de deux ordres : fiscal et économique. Dans l’état actuel de notre législation les chèques sont souvent détournés de leur fonction propre et se substituent aux effets de commerce, lettres de change, billets à ordre. Ils bénéficient en effet d’un tarif réduit. De ce chef le trésor se voit frustré de recettes assez considérables. D’autre part les chèques ne pourront rendre tous les services qu’on est en droit d'en attendre, d’après l'exemple de l'Angleterre et de l’Amérique, que du jour où le tirage sur n'importe qui, de la loi du 14 juin 1865, sera supprimé. MM. Fould et de Montjou contrairement au Gouvernement se refusent à assimiler aux banquiers et agents de change le caissier central du trésor public, les trésoriers payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances, parce qu'ils espèrent voir disparaître ces fonctionnaires, dans un avenir prochain.

Dans le rapport déposé le 8 février 1923 au nom de la commission des finances, M. M. Bokanowsky se rallie au projet du gouvernement : article 23 : l’article 2 de la loi du 14 juin 1865 est modifié comme il suit : Le chèque ne peut être tiré que sur un banquier ou sur un agent de change ayant provision préalable. Il est payable à présentation. Peuvent être également désignés comme