‹ De L'Extension De La Notion De Risque Au Paiement Des ChèquesChapitre 27 sur 31 · NUE · texte numérisé non relu

NUE

virement rose. Le présentateur n’aura qu’à verser ce chèque à son compte à la Banque de France, qui créditera l'établissement présentateur comme elle le ferait pour un virement. En ce qui concerne les succursales, le payement aura toujours lieu par la délivrance d’un virement et non par la domiciliation sur le chèque luimême. Si le présentateur refuse la novation provenant de la remise d’un virement, la succursale renverra le présentateur à la caise principale du siège.. etc.. etc.. »

Cette circulaire s’inspire d’un excellent esprit : diminuer les payements en espèces ; mais elle a Le défaut d'être en contradiction avec la législation existante et peut exposer la société qui l’a émise à des risques sérieux. Elle a le mérite de préparer les voies à une législation future dans laquelle le chèque serait confiné dans sa fonction essentielle, qui est d’être un instrument de virement et de compensation.

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