DEUXIÈME PARTIE

Étude et commentaire de la loi - du 15 décembre 1922.

La loi du 15 Décembre 1922, qui étend aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail, n’est pas une loi spéciale à l’agriculture. Le Parlement, en la votant, a procédé par référence à des lois déjà existantes, en étendant certaines de leurs dispositions. Mais il à aussi édicté quelques prescriptions originales exigées par la nature particulière du travail rural. Pour s’en faire une idée, à la fois complète et exacte, il apparaît nécessaire de combiner le texte de la loi nouvelle avec celui de la loi fondamentale du 9 Avril 1898, de rechercher « dans quelles mesures les problèmes classiques se trouvent d'ores et déjà résolus pour l’agriculture et de signaler en tâchant de les élucider les difficultés nouvelles ») ”.

L'article 16 de la loi de 1922 reportait la date d'application de la loi à une année (après la publication officielle des décrets qui doivent en régler l'exécution », et le $ 2 du même article ajoutait que ces décrets seraient rendus dans les six mois qui suivraient la promulgation de la loi. Mais, la loi

(1) Instruction ministérielle du 28 Sept. 1923 pour l'application de la loi du 15 Décembre 1922 des ministères du Travail et de l'Agriculture. (J/. O, 28 Sept. 1923.)

Tue

du-20 Juillet 1923, par son article unique, est venue en décider autrement. Elle à disposé qu’un règlement d'administration publique déterminera les conditions générales d'application de la loi qui deviendra applicable un an après la publication des décrets qui doivent en régler l’exécution. Ces décrets devant être rendus avant le 31 Août 1923, l’entrée en vigueur de la loi est ainsi fixée au 1° Septembre

Nous diviserons notre étude en six chapitres

1° Exploitations assujetties à la loi du 15 Décembre 1922 ;

2° Assujettis de droit et assujettis volontaires ;

3° Les bénéficiaires de la loi ;

4° Circonstances d'application de la loi;

5° La réparation du dommage éprouvé ;

6° Procédure et actions.