LES TRAVAUX SONT GARANTIS PAR LES LOIS ANTÉRIEURES

L'exploitant agricole peut être à la fois industriel ou commerçant ; il peut employer indifféremment ses ouvriers ruraux à des travaux relevant de son industrie ou de son commerce. Si un accident survient à l’un de ses ouvriers agricoles se livrant à des travaux industriels ou commerciaux, quelle loi le blessé pourra-t-il invoquer à son profit? Nous savons, sans doute, qu’en tout état de cause, il sera garanti; mais, étant donné que les diverses lois sur

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les accidents du travail offrent des différences appréciables dans leur application, l’intérêt de la distinction n’est pas à négliger. Il est bien évident que la loi applicable sera surtout déterminée par la présence de certaines circonstances de fait, et il nous semble rationnel, en nous appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, de considérer, comme devant seulement jouer en l’espèce, la législation régissant l’ensemble du travail au moment de l’accident. L'accident s’est-il produit pendant la conduite d’une charrue ? Accident agricole. Est-il, au contraire, survenu dans le magasin de vente, pendant la manutention des produits ? Accident commercial.

Cependant, si l’ouvrier agricole peut se prévaloir, en cas d'accident, du bénéfice des lois particulières qui protègent le travail auquel il se livre occasionnellement, il doit être nettement entendu qu’il renonce ipso facto à la protection de la loi de 1922 et cette faculté de choix qui lui est reconnue n'empêchera d’ailleurs pas le patron d’invoquer de son côté les dispositions de l’article 2 de la loi de 18082