C. — LA NOTION D'EMPLOYEUR PERMANENT

De même, cette notion qui constitue la troisième condition indispensable, doit être étendue, en interprétant l’article 1* de la loi de 1922, à tous les employeurs assujettis de plein droit au risque professionnel. Il ne saurait donc être question des petits exploitants qui font appel, à l’occasion de certains travaux seulement, au concours accidentel d’une main-d'œuvre familiale.