CHAPITRE VI

Procédure et actions.

En cette matière, la loi de 1922 a laissé subsister les principales dispositions de la loi de 1898. Elle à seulement apporté, sur quelques points, des dérogations au droit commun, motivées tant par la situation particulière des exploitations rurales, que par la nature spéciale de leurs travaux. C’est ainsi que se justifient les modifications aux règles relatives aux déclarations d'accidents, à leurs transmissions et aux enquêtes à poursuivre, en cas d'accident grave.