II. — TRANSMISSION DES AVIS D’ACCIDENTS AUX AUTORITÉS SUPÉRIEURES

Les articles 5 et 12 de la loi de 1922 obligent les maires à transmettre les avis d'accident au Ministère du Travail et à l’Inspection du Travail. Le décret du 29 Juillet 1923 précise, à ce sujet, les formes et les conditions de cette transmission. C’est ainsi que l’article 2 déclare qu’un extrait de la

(1) C'est-à-dire une amende de 1 à 15 francs qui peut être élévée en cas de récidive, dans l’année, de 16 à 300 francs. De plus, l’article 463 du Code Pénal est applicable à ces contraventions.

déclaration d'accident devra être adressé au Ministère du Travail dans le mois qui suivra réception de la déclaration pour tous les accidents qui, après la nature de la lésion, sont susceptibles d'entraîner ou ont entraîné la mort ou une incapacité permanente ».

De plus, pour les accidents comportant ou pouvant comporter des conséquences aussi graves, le maire doit, sans tarder, aviser le directeur des Services agricoles du département qui avertit, à son tour, l’inspecteur du travail.