IV. — ACTIONS

Les droits, reconnus par la loi aux victimes d'accidents de travail, peuvent avoir besoin, le cas échéant, d’être renforcés par des actions en justice. Celles-ci, précisées par les articles 15 à 23 de la loi du 9 Avril 1898, sont étendues de plein droit aux bénéficiaires de la loi de 1922, qui ont ainsi la faculté de les intenter, sans exception ni réserve, et de se prévaloir des mêmes garanties.

Remarquons, cependant, que l’article 14 de la loi de 1922 affranchit les exploitations agricoles de l'obligation imposée aux entreprises industrielles ou commerciales par l’article 31 de la loi de 1898 ”. En revanche, il prescrit l’affichage permanent de la loi et des règlements relatifs à son exécution dans l’intérieur de toutes les mairies et les justices de paix.

(1) Les chefs d'entreprises industrielles où commerciales sont tenus, sous peine d’une amende de un à quinze francs, de faire afficher, dans chaque atelier, la présente loi et les règlements d'administration relatifs à son exécution.