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tion de déclarer les hypothèques qui la grevaient. Celui qui manquait sciemment à ce devoir commettait un stellionat, etle coupable s’exposait à une poursuite criminelle qui pouvait amener une condamnation aux mines et à la relégation, tout en emportant l’infamie s'il résultait pour l'acquéreur un préjudice.

Examinons maintenant les exceptions au principe que l’aliénation transmet à l'acquéreur la chose avec les hypothèques qui la grèvent. On a voulu voir une première dérogation à cette règle dans la loi34. Pr. De pignoribus et hypothecis au Digeste. Un débiteur à donné en gage son fonds de commerce à un créancier, ce créancier a pour gage tous les objets qui sont dans les magasins de son débiteur, dès que ces marchandises sont vendues elles sont soustraites par le fait même de la vente à l’action du créancier, mais en sens inverse les marchandises qu'il rachète pour garnir sa boutique forment de nouveau le gage du créancier dès qu'elles entrent daris son magasin. En effet, l'hypothèque porte sur le fonds de commerce qui se compose de la clientèle et des marchandises prises dans leur ensemble, el non sur les marchandises prises séparément.

Une véritable exception nous est donnée par la loi 3. au Code De servo pignori manmisso : un débiteur nous dit ce texte, qui a hypothéqué tous ses biens à son créancier peut donner la liberté aux esclaves qui sont

compris dans ces biens, ce qu'il ne pourrait faire s’il

avaithypothéqué spécialement chacun de ses esclaves.

On sait que les biens du locataire étaient frappés d'une hypothèque tacite. Cependant les lois 6 et 9 au Digeste Zn quibus causis pignus vel hypotheca tacite contrañitur décident que les esclaves qui habitent avec le locataire quoique soumis à cette hypothèque, s'ils viennent à être affranchis cessent d’être le gage du créancier.

Pour terminer ce chapitre, ilne nous reste plus qu'à parler des aliénations faites par le fise et de Padjudication prononcée par le juge dans l’action /amiliæ erciscundaæ.

Lorsque le fisc vend un bien grevé d’hypothèque, l’action hypothécaire que pouvait avoir Le débiteur est éteinte le créancier a contré le fisc un recours pendant quatre ans sur le prix de Ïa chose (L. 2, au Code, De quadrienni præscriphione).

Le partage à Rome n'est pas comme chez nous déclaratif de propriété, il est au contraire translatif, done la partie attribuée à l'un des copartageants ne lui arrive que grevée des droits d'hypothèque que lim d'entre eux peut avoir constitué pendant Pindivision; c'est ce qui nous est dit par la loi 7, $ 4. Quibus modis pignus vel hypotheca solvitur au Digeste : Si quelqu'un à hypothéqué sa partindivise d’une chose commune, le partage ayant été fait avec le copropriétaire, ce ne sera pas seulement la portion échue à ce-

lui qui à donné l'hypothèque qui sera obligée au créan-

Re, EE cier,mais aussi la portion de chaque copartageant qui demeurera hypothéquée au créancier pour la moitié

par indivis.