‹ De l'Extinction des Privileges et Hypothèques en général: et spécialement par voie de prescriptionChapitre 12 sur 27 · DURE 7 SU · texte numérisé non relu

DURE 7 SU

que ne pourrait pas prendre le rang de l’ancienne, elle n’aurait effet que du jour de son inscription (Aubry et Rau, tome IV, p. 200. — Larombière, art. 1463, n° 1), l’ancienne restant définitivement éteinte.

S 4. — Dation en paiement.

La dation en paiement est un mode d'extinction par voie indirecte des privilèges et des hypothèques, et présente ce caractère particulier qu'il se rattache à deux modes d'extinction précédemment étudiès par nous : le paiement et la novation. La dation en paiement ne peut en effet se concevoir que sous la double forme suivante : tout d’abord elle implique l’accord du créancier et du débiteur pour substituer une chose à un autre comme objet de l'obligation. Je devais mille francs ; le créancier consent à substituer, comme objet de mon obligation, un immeuble à la somme que Je devais payer en argent ; c’est la novation objective qui se produit par la substitution d’une dette à une autre. Je ne dois plus mille. francs, je dois un immeuble déterminé. Cette convention expresse ou tacite étant acceptée de part et d'autre, je délivre à mon créancier l'immeuble désigné, et ainsi Je paie mu dette.

Cette analyse théorique du contrat nous conduit à mettre en évidence le double caractère qu’il présente et les deux phases par lesquelles il se wanifeste. Il comporte en réalité deux contrats distincts : la nova- tion d’abord, le paiement ensuite; la novation éteint

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